CA Douai, 26 juin 2025, RG 25/01437

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DU 26/06/2025

N° de MINUTE : 25/500

N° RG 25/01437 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDU6

Jugement rendu le 17 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6]

APPELANTS

Monsieur [N] [J]

né le 15 Novembre 1964 à [Localité 15] - de nationalité Française

[Adresse 2]

Madame [M] [R] épouse [Y]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Non comparants, ni représentés

INTIMÉES

Etablissement Public [8]

[Adresse 3]

SA [12]

[Adresse 4]

SA [7]

chez [10] - [Adresse 5]

Société [14]

chez [9] [Adresse 11] [13] [Adresse 5]

Non comparants, ni représentés

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience

DÉBATS à l'audience publique du 04 Juin 2025 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Danielle Thébaud, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel du 20 mars 2025 ;

Vu les convocations pour l'audience du 4 juin 2025 ;

Attendu que les appelants n'ont pas comparu ni n'ont été représenté à l'audience, sans motif légitime ;

PAR CES MOTIFS