CA Colmar, 26 juin 2025, RG 23/00563

Copie exécutoire

aux avocats

le 26 juin 2025

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A

N° RG 23/00563 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAEU

Minute n° : 293/2025

ORDONNANCE DU 26 JUIN 2025

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [L] [D]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Dominique Serge BERGMANN, avocat à la cour

INTIMÉS :

Madame [Y] [W]

demeurant [Adresse 3]

Monsieur [C] [N]

demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour

Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 14 mai 2025, statuons comme suit :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 10 janvier 2023 ;

Vu la déclaration d'appel effectuée par M. [L] [D] le 6 février 2023 par voie électronique ;

Vu l'ordonnance du 17 octobre 2024 du conseiller de la mise en état rejetant la requête aux fins d'expertise, faisant injonction aux parties de rencontrer un médiateur, et, en cas d'accord des parties, ordonnant une mesure de médiation judiciaire ;

Vu 'l'acte de désistement d'instance et d'action' daté du 7 avril 2025, signé par le conseil de l'appelant et transmis par voie électronique le 12 avril 2025, et le même acte signé par les parties, transmis par ce dernier par voie électronique le 12 mai 2025 ;

Vu les observations des conseils des parties à l'audience du 14 mai 2025 ;

MOTIFS

Un accord étant intervenu entre les parties, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [L] [D].

Ce désistement ne contient aucune réserve et les intimés n'ont pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Conformément aux articles 395, 400 et 401 du code de procédure civile, il convient de constater que l'appelant se désiste de son appel et que ce désistement est parfait.

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance conformément aux articles 385 et 403 du code de procédure civile.

Il convient de constater l'accord des parties pour que chacune conserve à sa charge ses propres frais et dépens qu'elle a exposés.

PAR CES MOTIFS