CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 25/01240

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 24 JUIN 2025

N° RG 25/01240 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5YU

Copie conforme

délivrée le 24 Juin 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 21 Juin 2025 à 12H55.

APPELANT

Monsieur [O] [T]

né le 10 Septembre 1992 à [Localité 6] (99)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention administratif de [Localité 5] .

Assisté de Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.

et de Monsieur [M], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFET DE BOUCHES DU RHÔNE

Avisée, non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Juin 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025 à 14h11

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 13/04/2023 par PREFET DE BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 11h30 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 17/06/2025 par PREFET DE BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 08h26;

Vu l'ordonnance du 21 Juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [O] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 23 Juin 2025 à 10h50 par Monsieur [O] [T] ;

A l'audience,

Monsieur [O] [T] a comparu et a été entendu en ses explications ; il ne souhaite pas l'assistance d'un interprète

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que la prolongation de la rétention n'est pas nécessaire et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement

Monsieur [O] [T] déclare je veux sortir voir mon fils, je suis d'accord pour rentrer chez moi s'il y a un laissez passer je veux voir mon fils ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

L'article 15§4 de la directive " retour " précise que " lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ".

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

Si en l'espèce, des tensions diplomatiques ont surgis entre l'Algérie et la France, les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie étant ainsi actuellement dégradées, elles restent évolutives, circonstance empêchant de considérer après quatre jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois, qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement, les relations diplomatiques avec l'Algérie pouvant reprendre à tout moment il n'est pas établi qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement . ;

Par ailleurs, l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation ordonnant son interdiction TEMPORAIRE du territoire français prononcée le 24/05/2023, par le Tribunal Correctionnel de Marseille, pour

vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, il ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes ne présentant notamment pas un passeport en cours de validité et ne justifiant pas d'un lieu de résidence permanent et que par conséquent seul son maintien en rétention administrative peut permettre la mise a exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, étant précisé qu'il déclare résider à [Localité 5] avec sa concubine, victime des violences pour lesquelles il a été condamné, qu'il est défavorablement connu des services de police et de la justice, qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 13/04/2023 et n'a pas respecté ses obligations de pointage dans le cadre de son assignation a résidence du 12/06/2023.

En outre, la présence en France de l'intéressé, qui a également été condamné :

- le 18/12/2024 par le Tribunal Correctionnel de Marseille pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravé par deux autres circonstances, récidive et maintien irrégulier sur le territoire francais aprés placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire,

- le O2/10/2023 par le Tribunal Correctionnel de Marseille pour vol en réunion,

constitue une menace pour l'ordre public.

Par conséquent le moyen sera rejeté et l'ordonnance qurellée confirmée

PAR CES MOTIFS