CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 25/01234

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 24 JUIN 2025

N° RG 25/01234 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5X2

Copie conforme

délivrée le 24 Juin 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 21 Juin 2025 à 11H55.

APPELANT

Monsieur [W] [Z]

né le 01 Janvier 2007 à [Localité 6] (99)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA ;

Assisté de Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.

et de Monsieur [G] [Y], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Juin 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025 14h17

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 17 juin 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le 18 juin 2025 à 09H23;

Vu la décision de placement en rétention prise le 17 juin 2025 par PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 18 juin 2025 à 09H23;

Vu l'ordonnance du 21 Juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [W] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 23 Juin 2025 à 10H39 par Monsieur [W] [Z] ;

A l'audience,

Monsieur [W] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;

Il soutient qu'en jugeant que le contrôle judiciaire ne s'impose pas à l'administration alors qu'il a été décidé par la justice française le premier juge a commis une erreur de droit.

Monsieur [W] [Z] déclare c'est vrai je veux sortir pour signer, je ne peux pas quitter le territoire car je dois signer (contrôle judiciaire)

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

'En vertu de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales ,'Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle'.

La Commission européenne des droits de l'homme a toujours considéré que l'article 6 §1 de la Convention ne s'appliquait pas au statut des étrangers et que 'la décision d'autoriser ou non un étranger à rester dans un pays dont il n'est pas ressortissant n'impliquait aucune décision sur ses droits et obligations de caractère civil ni sur le bien-fondé d'une accusation pénale dirigée contre lui, au sens de l'article 6 de la Convention' (notamment Commission Eur.D.H, requête n°8244/78, décision du 2 mai 1979).

Ce refus d'appliquer l'article 6 §1 aux procédures administratives relatives à l'étranger a été affirmé par la Cour européenne des droits de l'homme en 2000 (Cour EDH, G.C. 5 octobre 2000, [L] c. France, Req. N°39652/98) puis en 2010 (Cour EDH, 2 février 2010, Dalea c. France, Req. N° 964/07).

Le Conseil d'État a également jugé que "les litiges concernant les reconduites à la frontière

n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" (CE sect. 22 mars 1991, Mme [N], Leb. Rec. p. 100).

La première chambre civile s'est inscrite dans la lignée de ces décisions, en retenant que les litiges concernant l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1re Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-24.043, publié)'.

De plus, Le juge judiciaire est incompétent pour se prononcer sur la légalité d'une décision portant obligation de quitter le territoire français justifiant la rétention en application des dispositions du 6° de l'ancien article L. 551-1 du CESEDA (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207, Bull. 2017, I, n° 201).

Il résulte de ces éléments que le placement sous contrôle judiciaire d'un étranger en situation irrégulière ne fait pas obstacle à son placement en rétention.

En l'espèce, Monsieur a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 17 juin 2025, et a été placé en centre de rétention le lendemain, monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de son placement en rétention ; Le fait que monsieur ait été placé sous contrôle judiciaire au mois de février 2025, conformément aux éléments développés ci-dessus, ne fait pas obstacle à son placement en rétention ; c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen ;

En conséquence, il conviendra de confirmer l'ordonnance du 21 Juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [W] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

PAR CES MOTIFS