CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 25/01228
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 24 JUIN 2025
N° RG 25/01228
N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5VU
Copie conforme
délivrée le 23 Juin 2025 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 21 Juin 2025 à 11h26.
APPELANT
Monsieur [M] [J]
né le 20 Juillet 1992 à [Localité 7] (SENEGAL), de nationalité Sénégalaise
Assisté de Maître Jean de dieu MBA NZE, avocat au barreau de NICE, choisi.
INTIMÉE
LE PRÉFET DES ALPES MARITIMES
Avisé, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
ORDONNANCE
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025 à 09H30,
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 07 avril 2025 par LE PRÉFET DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 10H00 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 07 avril 2025 par LE PRÉFET DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 10H00;
Vu l'ordonnance du 21 Juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [M] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 22 Juin 2025 à 11h16 par Monsieur [M] [J] ;
Vu le mail de Maître Jean de dieu MBA NZE en date du 23 juin 2025 à 09H28 faisant état d'un désistement d'appel de la part de Monsieur [M] [J].
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort,
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [M] [J].
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [M] [J]
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 4]
Aix-en-Provence, le 23 Juin 2025
À
- LE PREFET DES ALPES MARITIMES
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5]
- Maître Jean de dieu MBA NZE
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 23 Juin 2025, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [M] [J]
né le 20 Juillet 1992 à [Localité 7] (SENEGAL)
de nationalité Sénégalaise
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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