TJ 93008, 15 mai 2025, RG 24/07794

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/07794 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2QB

Minute : 25/169

Madame [I], [N], [D] [W] EPOUSE [X]

C/

Société SPEED DRIVER

Exécutoire délivrée le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée le :
à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Mai 2025 par Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siègeant au Tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 13 Février 2025 tenue sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siègeant au Tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Madame [I], [N], [D] [W] EPOUSE [X], demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]

comparante en personne

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Société SPEED DRIVER
demeurant [Adresse 2]
[Localité 7]

non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

Page
EXPOSE DU LITIGE

Suite à une annonce en ligne, Madame [I] [W] épouse [X] a fait l’acquisition auprès de la SAS SPEED DRIVER le 09 mars 2024, d’un véhicule automobile d’occasion de marque Renault Clio, immatriculé [Immatriculation 8], mis en circulation pour la 1re fois le 30 septembre 2002.

Par courrier en date du 22 mars 2024, Madame [I] [W] épouse [X] se plaignant de défauts affectant le véhicule, a sollicité auprès du vendeur l’annulation de la vente et le remboursement du prix.

Lors d’un contrôle technique effectué le 06 avril 2024 par Madame [I] [W] épouse [X], il a été relevé un kilométrage de 292935 et diverses défaillances.

Par requête en date du 02 septembre 2024, Madame [I] [W] épouse [X] a saisi le tribunal aux fins de condamnation de la SAS SPEED DRIVER au paiement de la somme de 1350 euros à titre de remboursement du prix d’acquisition du véhicule Renault Clio et celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.

Après renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 13 février 2025.

A l’audience, la requérante maintient ses demandes dans les termes de sa requête.

Au soutien de sa demande, elle expose que le véhicule d’occasion qu’elle a acquis auprès de la SAS SPEED DRIVER n’est pas conforme aux descriptions données dans l’annonce publiée sur le site Leboncoin. Elle déclare que le kilométrage a été volontairement minoré et que le véhicule présente des défauts ce qui justifie la résolution judiciaire de la vente. Elle invoque par ailleurs avoir subi un préjudice moral et un préjudice matériel au titre des frais exposés pour le contrôle technique, les frais postaux et pour assurer le véhicule qu’elle ne peut utiliser.

La SAS SPEED DRIVER citée sur procès-verbal de recherches infructueuses à sa dernière adresse connue, le commissaire de justice ayant accompli les diligences prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présente ni représentée. Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résolution du contrat de vente pour manquement à l’obligation de délivrance conforme :

Aux termes des articles 1603 et 1604 du code civil, tout vendeur d'une chose est tenu d'une obligation de délivrance conforme.
La notion de conformité ou non-conformité est inhérente à l'obligation de délivrance.
En application des articles 1604 et 1231-1 du code civil, le kilométrage erroné caractérise un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties, dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion (Civ. 1re, 15 mars 2005, n°02-12.497), peu important que l’inexactitude du kilométrage ait été ignorée par le vendeur (Cass. 1ère civ. 08 fév. 2000).
La délivrance défectueuse autorise la résolution de la vente.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En matière automobile, le kilométrage d'une voiture est un élément substantiel permettant d'évaluer l'usure du véhicule vendu. Il sera donc retenu que le kilométrage du véhicule était une des caractéristiques convenues dans la vente conclue entre Madame [I] [W] épouse [X] et la SAS SPEED DRIVER.

Manque à son obligation de délivrance, le vendeur qui fournit un véhicule automobile dont le kilométrage réel ne correspond pas à celui indiqué par le compteur et dont l’état général, au regard de ce kilométrage erroné, accuse un vieillissement plus important que celui prévisible.

Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [I] [W] épouse [X] a acheté le véhicule litigieux le 09 mars 2024 à un professionnel, la SAS SPEED DRIVER, et que ce véhicule a fait l’objet de plusieurs cessions depuis sa première mise en circulation, le 30 septembre 2002.

L’essentiel du débat porte sur le kilométrage réel du véhicule et sur la distorsion entre celui qui a été indiqué dans l’annonce Internet et celui de 292935 mentionné sur le contrôle technique réalisé par Madame [I] [W] épouse [X] après la vente, le 06 avril 2024.

A l’appui de sa demande, la requérante produit une copie d’une annonce non datée parue sur le site interne Leboncoin concernant la vente d’un véhicule décrit en ces termes : « Prix : 1450 euros – Année modèle : 2004 – Boîte de vitesse manuelle – Carburant : essence – Date de première mise en circulation : 02/2004 – Finition : Renault Sport – kilométrage : 1450 – Marque : Renault Clio cinq – RS : voiture démarre au quart de tour. Parcourt toute distance, aucun frais à prévoir, voiture refaite intégralement en RS pour plus de renseignements, appelez-moi par téléphone ».

Cette annonce ne correspond toutefois pas au véhicule que Madame [I] [W] épouse [X] a acquis auprès de la SAS SPEED DRIVER le 09 mars 2024 puisque le prix et l’année de première mise en circulation du véhicule sont différents de ceux du véhicule litigieux dont la première mise en circulation est le 30 septembre 2022 (et non février 2004), et qui a été, selon les déclarations de la requérante, acquis au prix de 1350 euros (et non pas 1450 euros).

En tout état de cause, il convient de souligner qu’une annonce Internet n’est pas un document contractuel et que seule la facture constitue le document contractuel de référence qui précise le kilométrage compteur ou, à défaut, indique que le kilométrage n’est pas garanti.

Madame [I] [W] épouse [X] ne produit pas la facture établie par la SAS SPEED DRIVER.

Par ailleurs, il est produit aux débats deux copies du certificat de cession en date du 09 mars 2004, dont les mentions du kilométrage sont sur les deux copies masquées par une surcharge, la première indiquant un kilométrage au compteur de 292933 kms et la seconde un kilométrage au compteur de 293934 kms, ces kilométrages étant cohérents avec le kilométrage porté sur le procès-verbal de contrôle technique du 06 avril 2024, à savoir 292935 kms.

Dès lors, au vu de ces éléments, il n’est pas possible de déterminer quel kilométrage avait été convenu entre les parties puisque la mention du kilométrage sur le certificat de cession du 09 mars 2004 a été modifiée par une surcharge et qu’il n’est produit aucun document démontrant qu’il existe une incohérence entre le kilométrage inscrit au compteur et le kilométrage réel du véhicule.

En outre, Madame [I] [W] épouse [X] a pu lors de l’acquisition du véhicule vérifier elle-même le compteur kilométrique et rien ne démontre que le kilométrage figurant au compteur ne correspond pas au compteur kilométrique réel.

Au vu de ces éléments, il n’est pas démontré une erreur de kilométrage imputable à la SAS SPEED DRIVER.

La vente du véhicule n’est donc affectée d’aucun défaut de délivrance conforme au sens des articles 1603 et suivants du code civil.

Le moyen tiré du défaut de délivrance conforme sera rejeté.

Sur les demandes au titre de vices cachés et les demandes de dommages et intérêts :

L’article 1641du code civil énonce que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le vice caché n’est pas la vétusté et, dans les ventes de bien d’occasion, l’acheteur doit démontrer l’usure anormale pour mettre en cause le vendeur en s’appuyant sur l’article 1641 du Code civil.

Madame [I] [W] épouse [X] ne rapporte pas la preuve d’un vice caché et les vices constatés pour un véhicule d’occasion, acquis le 09 mars 2024 pour une somme déclarée de 1350 euros, d’un kilométrage de plus de 292000 kilomètres et mis en circulation depuis 22 ans, doivent être suffisamment importants et ne pas résulter de la vétusté du bien. Or les défaillances constatées dans le cadre d’un contrôle technique un mois après la vente ne rendent pas le véhicule impropre à sa destination.

Ainsi, le procès-verbal de contrôle technique du 06 avril 2024 évoque, comme défaillances majeures, soumises à une contre visite en cas de visite réglementaire :
une inscription manquante ou illisible (avant droite) sur la plaque d’immatriculation (ce qui ne constitue pas un vice caché),
une commande du frein de stationnement : réglage incorrect (ce qui ne constitue pas un vice caché),efficacité du frein de stationnement : efficacité inférieure à 50 % (le coût de réparation est ignoré),mauvaise fixation des feux avant droit et avant gauche, (ce qui ne constitue pas un vice caché),pneumatiques de tailles différentes sur un même essieu (ce qui ne constitue pas un vice caché),légère fêlure ou déformation d’un longeron ou d’une traverse (le coût de réparation est ignoré),émissions gazeuses : contrôle impossible des émissions à l’échappement.
Il n’est pas démontré que l’état du bien correspondrait à une usure anormale du véhicule et qu’il existerait un vice caché au sens de l’article 1641du code civil.

Madame [I] [W] épouse [X] échoue donc à rapporter la preuve de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil et aucun préjudice n’est démontré.

Madame [I] [W] épouse [X] sera en conséquence déboutée de l’intégralité de ses demandes.

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Madame [I] [W] épouse [X] succombant en ses demandes, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,