Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07794
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 24/07794
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 2] Chambre 4-1 N° RG 24/07794 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIAZ Ordonnance n° 2025/M052 APPELANTE Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 8] association loi 1901 prise en la perso
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/07794
TJ 93008, 15 mai 2025, RG 24/07794
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/07794 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2QB Minute : 25/169 Madame [I], [N], [D] [W] EPOUSE [X] C/ Société SPEED DRIVER Exécutoire délivrée le : à : Copi
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