TJ 93008, 27 juin 2025, RG 25/05706

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 25/05706 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3L7Y
MINUTE: 25/1208

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [L] [Z]
né le 20 Août 1992 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: EPS DE VILLE-EVRARD

Le 19 juin 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [L] [Z].

Depuis cette date, Monsieur [L] [Z] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du Centre Hospitalier Spécialisé Ville-Evrard ;

Le 23 juin 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [Z];

Vu l’arrêté du 23 juin 2025 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [L] [Z] ;

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS