Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj42218 n° 25/05706
TJ 42218, 16 juill. 2026, RG 25/05706
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/05706 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JA2K JUGEMENT du 16 JUILLET 2026 DEMANDEUR : OPH HABITAT ET METROPOLE, demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Mme [K], munie d’un pouvoir, DEFENDEURS :
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/05706
TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 25/05706
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/05706 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOLG / JAF Cab 4 AFFAIRE : [B] / Me Mélaine BAHLER OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Avril 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/05706
TJ 77284, 18 mars 2026, RG 25/05706
Min N° 26/00299 N° RG 25/05706 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEG32 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ Mme, [M], [D], [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 mars 2026 DEMANDERESSE : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, [Adresse 1], [Lo
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/05706
TJ 37261, 3 mars 2026, RG 25/05706
N° Minute : 26/00113 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 Mars 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/05706 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J4S5 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] [Localité 1] », représenté par so
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/05706
TJ 67482, 16 janv. 2026, RG 25/05706
N° RG 25/05706 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVTK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] 11ème civ. S3 N° RG 25/05706 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVTK Minute n° ☐ Copie ex
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ca other ca_paris n° 25/05706
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 25/05706
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05706 - N° Portali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/05706
TJ 93008, 12 sept. 2025, RG 25/05706
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/05706 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GT6 Minute : JUGEMENT Du : 12 Septembre 2025 Société FRANFINANCE, SA, Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT
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ca other ca_lyon n° 25/05706
CA Lyon, 11 juill. 2025, RG 25/05706
N° RG 25/05706 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QORP Nom du ressortissant : [G] [O] [S] alias [D] [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4] LA PREFETE DU RHONE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 11 J
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/05706
TJ 93008, 27 juin 2025, RG 25/05706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 25/05706 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3L7Y MINUTE: 25/1208 Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu
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