TJ 33063, 17 juin 2025, RG 24/06266
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Texte de la décision
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 24/06266 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFWC
DU : 17 Juin 2025
AFFAIRE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE
C/
[P] [U]
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL RAMURE AVOCATS
la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Greffier : lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE Société coopérative à capital variable, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 434 651 246, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocats au barreau de LIBOURNE
D’UNE PART ET :
Monsieur [P] [U]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 24/06266 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFWC
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement des parties ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire , susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par lionel GARNIER, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à [Localité 6], le 17 Juin 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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