tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 59350, 17 juin 2025, RG 24/02304

Vérifier : TJ 59350, 17 juin 2025, RG 24/02304 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 17/06/2025
Numéro: 24/02304
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 685edecb02c5b8c8ca1575a7

Texte de la décision

1,834 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02304 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2U7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 17 JUIN 2025

N° RG 24/02304 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2U7

DEMANDERESSE :

Mme [Y] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4],
comparante en personne, accompagnée de sa fille et assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7]
[Adresse 2]
[Localité 3],
représentée par Mr [G] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [Y] [S]

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [Y] [S]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [Y] [S] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés au taux de 80 % prévue par l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er septembre 2023 et sans limitation de durée.

Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]

Condamne la [Adresse 6] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente,
Laurence LOONES Muriel DESURMONT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.