TJ 59350, 28 mai 2025, RG 24/01922
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01922 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUUN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 28 MAI 2025
N° RG 24/01922 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUUN
DEMANDEUR :
M. [U] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 3],
comparant en personne et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7] [Localité 10] [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4],
représentée par Mr [V] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Nadia LAHOUARI MEHUYS, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [U] [M]
Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Monsieur [U] [M]
Confirme le taux d'incapacité permanente de Monsieur [U] [M] à 10 % à compter du 1er décembre 2023
Fixe le taux d'incidence professionnelle de Monsieur [U] [M] à 3 % à compter du 1er décembre 2023
Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]
Condamne la [6] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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