tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes source api

TJ 59350, 17 juin 2025, RG 24/01054

Vérifier : TJ 59350, 17 juin 2025, RG 24/01054 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 17/06/2025
Numéro: 24/01054
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 685edecd02c5b8c8ca15760c

Texte de la décision

2,032 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01054 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKPT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 17 JUIN 2025

N° RG 24/01054 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKPT

DEMANDERESSE :

S.A.S. [4]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivia COLMET-DAÂGE, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Me BELLEUDY, avocat barreau de LYON

DEFENDERESSE :

[6]
Service IAAT
[Localité 1]
Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre DEFFONTAINE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT la société [4] recevable en son recours,

DIT que la matérialité de l’accident du travail de Monsieur [Y] [B] du 7 février 2023 est établie au sens de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale,

DEBOUTE en conséquence la société [4] de sa demande en inopposabilité de la décision [3] du 24 octobre 2023 de prise en charge de l’accident de Monsieur [Y] [B] du 7 février 2023 au titre de la législation professionnel,

DEBOUTE la société [4] de sa demande en requalification de l’accident du travail du 7 février 2021 en rechute de l’accident du travail du 1er mars 2021,

CONDAMNE la société [4] aux dépens,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an ci-dessus.

Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :
1 CE à la [5]
1 CCC à Castorama et Me Colmet -daâge

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.