TJ 59350, 24 juin 2025, RG 25/00798
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés
N° RG 25/00798 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOVZ
SL/ST
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 24 JUIN 2025
DEMANDERESSE :
Syndicat Comité Régional CGT 59/62
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Florian REGLEY, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
M. [I] [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE
M. [Y] [J]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 24 juin 2025
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
Vu l’assignation en date du 17 avril 2025 enrôlée le 19 mai 2025 ;
Vu les articles 406 et 468 du code de procédure civile ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2025 et renvoyée à l’audience de ce jour.
A cette audience, la tardiveté de l’enrôlement de l’assignation a été constatée ;
ll convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par décision insusceptible d’appel ;
Prononçons la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 17 avril 2025 ;
Rappelons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure (Article 468 alinéa 2 du code de procédure civile).
Laissons les dépens à la charge du demandeur ;
Disons que la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
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