TJ 69123, 27 juin 2025, RG 25/02360

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/02360 - N Portalis DB2H-W-B7J-256F
Ordonnance du : 27 Juin 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 26.05.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 19.06.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [L] [P]
né le 04 Octobre 1975 à [Localité 5] (MARTINIQUE)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 24 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 25.06.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [L] [P] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître GONCALVES-SCHWARTZ Marie, avocat de permanence, représentant Monsieur [L] [P],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N] [S], médecin de l’établissement, en date du 23.06.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [P] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à la mesure d'hospitalisation complète et à la réintégration de Monsieur [L] [P] est régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l’Etat) ;

PAR CES MOTIFS