TJ 40088, 26 juin 2025, RG 25/00179
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Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 25/00179 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DEVU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 26 Juin 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO
GREFFIER : Véronique DUVAL
DEMANDEURS :
Madame [E] [S] [L] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX
Monsieur [N] [F] [G]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Maître Nathalie CLEMENT de la SELARL NATHALIE CLEMENT AVOCAT, avocat au barreau de DAX
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience tenue en Chambre du Conseil le 15 mai 2025, présidée par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Véronique DUVAL, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance d'orientation du 28 avril et la déclaration d'acceptation du principe du divorce annexée à la requête conjointe en divorce ;
Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :
- Madame [L] [E] [S]
Née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (59)
et
- Monsieur [G] [N] [F]
Né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 9] (51)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 18 mai 2002 à la mairie de [Localité 7] (MARNE) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun d'eux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d'un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit ;
FIXE la date des effets du divorce au 16 novembre 2016 ;
DIT que Madame [H] conservera l'usage du nom patronymique de l'autre partie ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 juin 2025.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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