TJ 40088, 26 juin 2025, RG 24/00990
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Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 24/00990 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DCL7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 26 Juin 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO
GREFFIER : Véronique DUVAL
DEMANDEUR :
Madame [C] [N] épouse [L]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représentée par Maître Sophie SIMONSEN, avocat au barreau de DAX
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [D] [G] [L]
[Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Représenté par Maître Faridha HADIDI, avocat au barreau de BAYONNE
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience tenue en Chambre du Conseil le 15 mai 2025, présidée par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Véronique DUVAL, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance d'orientation du 10 mars 2025 et le procès-verbal qui y est annexé ;
Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :
- Madame [N] [C]
Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] (RUSSIE)
et
- Monsieur [L] [O] [D] [G]
Né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (05)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 22 août 2009 à la mairie de [Localité 6] (HAUTES ALPES) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun d'eux ;
DIT que mention du présent jugement sera faite auprès du Service Central de l'Etat Civil de [Localité 8] (44) en ce qui concerne l'acte de naissance de Madame [N] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
ATTRIBUE à titre préférentiel à Madame [N] la propriété du véhicule VOLVO ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d'un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit ;
FIXE la date des effets du divorce au 17 mai 2024 ;
DIT que Madame [N] [C] reprendra son nom de jeune fille ;
DÉBOUTE Madame [N] [C] de sa demande de prestation compensatoire ;
RAPPELLE que les questions relatives au partage de l'actif mobilier et au paiement du passif ne relèvent pas de la compétence du juge du divorce ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 juin 2025.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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