TJ 40088, 26 juin 2025, RG 24/00975
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Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 24/00975 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DCUM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 26 Juin 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO
GREFFIER : Véronique DUVAL
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [Y] [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat au barreau de DAX
DÉFENDEUR :
Madame [N] [K] épouse [B]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2024-001556 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Représentée par Maître Olivia MONGAY de la SCP MC AVOCATS, avocats au barreau de DAX
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience tenue en Chambre du Conseil le 15 mai 2025, présidée par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Véronique DUVAL, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance d'orientation du 13 janvier 2025 et le procès-verbal qui y est annexé ;
Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :
- Madame [K] [N]
Née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] (74)
et
-Monsieur [B] [G] [Y]
Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (14)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 4 juin 2005 à la mairie de [Localité 10] (74) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun d'eux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d'un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit ;
FIXE la date des effets du divorce au 5 mai 2023 ;
CONSTATE qu'aucune partie ne demande l'autorisation de conserver l'usage du nom patronymique de l'autre partie ;
Sur les enfants :
SUPPRIME la part contributive à l'entretien de l'enfant [W] à la charge de Madame [K] avec effet rétroactif au 1er avril 2025 ;
DIT que les frais d'entretien des deux enfants majeures [T] et [W] seront partagés par moitié et au besoin condamne chaque parent à rembourser à l'autre la moitié de la dépense ainsi engagée ;
DIT ne pas avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires par provision ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 juin 2025.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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