TJ 75056, 12 juin 2025, RG 24/02912
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 24/02912 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E5A
N° MINUTE :
Assignation du :
27 Février 2024
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE MÉDIATION JUDICIAIRE
rendue le 12 Juin 2025
DEMANDEURS
Monsieur [U] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Madame [D] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentés par Maître Dorothée GUILLOT-TANTAY de la SELEURL KOSMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K037
DEFENDERESSE
S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY devenue AXA XL en qualité d’assureur de la société [Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de Madame Audrey BABA, Greffier
Vu l'ordonnance du 26 septembre 2024 ayant ordonné une mesure de médiation dans le dossier 24/2912 confiée au CMANOT-[Localité 6] dans le litige opposant Monsieur [U] [G] et Madame [D] [L] épouse [G] et la société XL INSURANCE COMPANY SE en qualité d'assureur de la société [Adresse 5] ;
Vu la date du versement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur intervenue le 11 novembre 2024;
Vu le courrier du 29 janvier 2025 adressé par Mme [O] pour le CMANOT-[Localité 6] en qualité de médiateur aux fins de prolongation du délai de la mission de médiation;
Afin de permettre la poursuite de la médiation, il convient de faire droit à la demande de prolongation de la mesure de médiation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours conformément à l'article 131-15 du Code de procédure civile,
ORDONNONS la prolongation de la mesure de médiation pour un nouveau délai de 3 mois prenant rétroactivement effet à compter du 11 janvier 2025;
RAPPELONS que si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du Code de procédure civile pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur;
RENVOYONS le dossier à l'audience de mise en état du 16 octobre 2025 à 14h15 afin de faire le point sur la mesure de médiation
Faite et rendue à [Localité 6] le 12 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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