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  • ca other ca_bordeaux n° 24/02912

    CA Bordeaux, 11 mai 2026, RG 24/02912

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 MAI 2026 N° RG 24/02912 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2VG S.A.S. PREFILOC CAPITAL c/ S.A.R.L. LES TROIS FRERES Nature de la décision : AU FOND

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/02912

    TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 24/02912

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/02912 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCKC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Mme [L] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Héloïse HICTER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : DIRECTION REGIONALE DES FINA

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 24/02912

    TJ 77288, 14 avr. 2026, RG 24/02912

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/02912 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HVVC Minute signée électroniquement JUGEMENT du 14/04/2026 Monsieur [G], [U] [D] C/ Monsieur [B] [K] Copie exécut

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  • ca other ca_rouen n° 24/02912

    CA Rouen, 10 avr. 2026, RG 24/02912

    COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02912 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXR3 Affaire : Jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 23 mai 2024, enregistrée sous le n° 22/00904 SA MMA IARD Représentant : Me Claire VARGUES, avocat au

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 24/02912

    TJ 07186, 17 mars 2026, RG 24/02912

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Mars 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/02912 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EH7J copie exécutoire Me Marie BOISADAN Me Emmanuelle REYNIER DEMANDERESSE Madame [B] [A] [F] épouse [I] née le 13 Août 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/02912

    TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 24/02912

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02912 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCTZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 N° RG 24/02912 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCTZ DEMANDERESSE : FIVA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mario C

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/02912

    TJ 97416, 26 janv. 2026, RG 24/02912

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/02912 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAXK N° MINUTE : 26/00006 JUGEMENT DU 26 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [F] [U

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 24/02912

    TJ 14118, 7 janv. 2026, RG 24/02912

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/02912 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5OJ Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Janvier 2026 S.A.S. AGENCE IMMOBILIERE JOLY C/ [V] [J] Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 697911a5cdc6046d47e78610
  • ca other ca_versailles n° 24/02912

    CA Versailles, 9 déc. 2025, RG 24/02912

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°349 CONTRADICTOIRE DU 09 DECEMBRE 2025 N° RG 24/02912 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQSW AFFAIRE : [L] [S] C/ [N] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2024 par le Juge

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  • ca other ca_douai n° 24/02912

    CA Douai, 16 oct. 2025, RG 24/02912

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 16/10/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/02912 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTWW Jugement (N° 2023005388) rendu le 23 avril 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/02912

    TJ 13055, 25 sept. 2025, RG 24/02912

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° DU 25 Septembre 2025 Enrôlement : N° RG 24/02912 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UI2 AFFAIRE : Mme [O] [Y]( Me Karine TOUBOUL-ELBEZ) C/ S.A. CLINIQUE [5] (la SCP BBLM) DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Juin 2025 COMPOSIT

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj38185 n° 24/02912

    TJ 38185, 24 juill. 2025, RG 24/02912

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 24/02912 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L2XX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SARL ISO B’, société dont le siège social est s

    Lire la décision → Vérifier la source 6882a1d55f09f7fee0f126f5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 24/02912

    TJ 51108, 22 juill. 2025, RG 24/02912

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] DU : 22 Juillet 2025 AFFAIRE : N° RG 24/02912 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ESR7 Jugement Rendu le 22 Juillet 2025 [Y] [B] C/ [T] [U] ENTRE : Monsieur [Y] [B] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître ROUSSEAU de la SELARL FIDELIS AVOCATS, avocats au barr

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj17300 n° 24/02912

    TJ 17300, 21 juill. 2025, RG 24/02912

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 24/02912 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FHPQ AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [J] [K], [M] [K] MINUTE : 25/ COMPOSITION DU TRIBUNAL

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 24/02912

    TJ 45234, 16 juill. 2025, RG 24/02912

    N° RG 24/02912 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYT6 - décision du 16 Juillet 2025 FG/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 N° RG 24/02912 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYT6 DEMANDERESSE : S.A.S. FL IMMOBILIER immatriculée sous le numéro B 823110317 du RCS d’[Localité 12], dont le si

    Lire la décision → Vérifier la source 687817b6fd93c2d175807db4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/02912

    TJ 13055, 9 juill. 2025, RG 24/02912

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT N°25/02998 du 09 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 24/02912 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D2D AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [O] [V] né le 29 Juin 1957 à [Localité 8] (VAR) [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb69472b5e5e648cb24ff
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 24/02912

    TJ 35238, 4 juill. 2025, RG 24/02912

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 5] JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 N° RG 24/02912 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6BL Jugement du 04 Juillet 2025 N°: 25/631 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [Z] [H] [O] [B] épouse [H] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb69472b5e5e648cb24f3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/02912

    TJ 93008, 26 juin 2025, RG 24/02912

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/02912 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NT3 Minute : 25/00224 Association ARPEJ Représentant : Me Elodie SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS, ve

    Lire la décision → Vérifier la source 685d8ac1918b277cc2eab5d9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/02912

    TJ 44109, 19 juin 2025, RG 24/02912

    Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Juin 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société D’HLM GAMBETTA 44, avenue Gambetta 49303 CHOLET représent

    Lire la décision → Vérifier la source 686437730bb2f8a66ca63a94
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/02912

    TJ 86194, 13 juin 2025, RG 24/02912

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 24/02912 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQCX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre tempo

    Lire la décision → Vérifier la source 684c976ab34a5cb0e489ad80

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1