TJ 75056, 12 juin 2025, RG 23/13457

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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6ème chambre
2ème section

N° RG 23/13457
N° Portalis 352J-W-B7H-C3BC7

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :
20 octobre 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 12 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. FRANCE TRAVAUX
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Xavier MATHARAN de la SELARL PARME AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0272

DEFENDERESSE

S.A.S. RUEIL ENERGIE
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Maître Philippe EL FADL de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0293

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile;

Vu l’assignation délivrée le 20 octobre 2023 par la société FRANCE TRAVAUX à l’égard de la société RUEIL ENERGIE;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2025 aux termes desquelles la société FRANCE TRAVAUX se désiste de son instance et de son action à l’égard de la société défenderesse, sollicite de constater l’extinction de l’instance et laisser à la charge des parties les frais et dépens;

Vu les conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 11 juin 2025 aux termes desquelles la société RUEIL ENERGIE accepte le désistement et sollicite de voir laisser à la charge des parties la charge des dépens et frais irrépétibles.

Au vu de ces éléments, il convient de constater le désistement d’instance et d’action, de le déclarer parfait, de constater l’extinction de la présente instance et de l’action et le dessaisissement de la présente juridiction.

Conformément à l’accord des parties, celles-ci conserveront chacune la charge des dépens et frais irrépétibles exposés pour la présente instance.

PAR CES MOTIFS