TJ 75056, 3 déc. 2024, RG 23/00642
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00642 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKUP
N° MINUTE :
Requête du :
03 Mars 2023
JUGEMENT
rendu le 03 Décembre 2024
DEMANDERESSE
[14]
[Adresse 1]
[Adresse 12]
[Localité 3]
Représentée par Mme [K] [E], munie d’un pouvoir
DÉFENDERESSE
LEGAL OS GMBH
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par la [8], en la personne de Mme [D] [S] munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur AMAND, Juge
Madame ROUSSEAU, Assesseur
Madame BERDEAUX, Assesseur
assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 03 Décembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège ce jour.
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par [10] le:
Décision du 03 Décembre 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00642 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKUP
JUGEMENT
Rendu sur le siège
Contradictoire
Insusceptible de recours
EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête introduite le 03 mars 2023 par la [7] (ci-après [5]), en tant que représentant social de la société [9] contre l'[15], à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 14 février 2023 et signifiée le 20 février 2023 pour recouvrement de 2.225,31 euros représentant les pénalités (1095,31 euros) et les majorations (1.130 euros), afférentes à la période de juin 2022 et juillet 2022.
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.
Par courrier du 21 novembre 2024, l'[15] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recouvrement, la créance ayant été soldée.
Par courrier du 27 novembre 2024, la [5] accepte le désistement de l'[15].
Il y a lieu de constater le désistement de l'[15].
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge de l'[15] qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement par jugement contradictoire insusceptible de recours,
Donne acte à l’[16] de son désistement d'instance et à la [7] de son acceptation :
Déclare le désistement parfait ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par l'[15].
Fait et jugé à [Localité 11] le 03 Décembre 2024
Le Greffier Le Président
Décision du 03 Décembre 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00642 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKUP
N° RG 23/00642 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKUP
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [13]
Défendeur : Société [6]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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