TJ 75056, 18 juin 2025, RG 24/01239

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me ALLALI, Me DUMOND

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Charges de copropriété

N° RG 24/01239 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3O6I

N° MINUTE :

Assignation du :
19 Janvier 2024

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 18 Juin 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic, la société SULLY GESTION, représentée par son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par Maître Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0709

DEFENDEUR

La S.C.I. IMMOBILIERE DE STATIONNEMENT, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représenté par Maître Baptiste DUMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0104

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire

Vu l’article 803 du code de procédure civile,

En l’espèce, la révocation de l’ordonnance de clôture du 19 septembre 2024 est sollicitée par le demandeur et par le défendeur.

Compte tenu de la constitution en défense et des paiements de charges invoqués postérieuement à la clôture, le principe du contradictoire doit être respecté.

Il existe donc une cause grave permettant de révoquer l’ordonnance de clôture du 19 septembre 2024.

L’ordonnance de clôture du 19 septembre 2024 sera donc révoquée.

L’affaire est renvoyée à la mise en état du 26 novembre 2025 pour transmission des pièces et actualisation des conclusions des parties.

PAR CES MOTIFS,