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TJ 75056, 26 juin 2025, RG 23/15554


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Date
26/06/2025
Numéro
23/15554
Lieu / cour
tj75056
Chambre
5ème chambre 2ème section
Type
other
Id
685ee21a02c5b8c8ca158291

Texte de la décision

2,206 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

■

5ème chambre
2ème section

N° RG 23/15554
N° Portalis 352J-W-B7H-C3NOD

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 26 Juin 2025

DEMANDERESSE

La société ICADE, société anonyme au capital de 116.203.258,54 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 582 074 944, ayant son siège [Adresse 1],

représentée par Maître Renaud DUBOIS membre de MORGAN, LEWIS & BOCKIUS LLP, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J0011.

DÉFENDERESSE

La société [Adresse 3], société civile immobilière au capital social de 120.000.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 843 654 963, dont le siège social est situé [Adresse 2],

représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET membre du CABINET PEYRONNET AVOCATS, avocat au barreau deParis, vestiaire #C2141.


Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

2 Copies certifiées conformes
- Maître DUBOIS
- Maître DE PEYRONNET
+ 1 Copie dossier
Vu l'assignation délivrée le 1er Décembre 2023 par la société ICADE à l’encontre de la société [Adresse 3] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 Mai 2025 la société ICADE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société [Adresse 3] ;

Décision du 26 Juin 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/15554
N° Portalis 352J-W-B7H-C3NOD

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Juin 2025 la société PARC PN2 accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société ICADE à l’encontre de la société [Adresse 3] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 4] le 26 Juin 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT

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