TJ 75056, 26 juin 2025, RG 24/04960

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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18° chambre 1ère section

N° RG 24/04960 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4I3Y

DEMANDERESSE
S.C.I. COLOMBE AND LOVE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [J] GRINHOLTZ de la SELAS ARDENS - #B1161
DEFENDERESSE
Société ANNE DE LA TAILLE CONSEIL sous le sigle S.A.R.L. ADL CONSEIL
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Paul-Marie GAURY - #G0553

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
Assisté de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 26 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mardi 09 Décembre 2025 à 14 H 15,

Le 26/06/2025 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience