TJ 75056, 18 juin 2025, RG 22/00563

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/00563
N° Portalis 352J-W-B7G-CV3W3

DEMANDERESSE
S.A.R.L. SANBADI ET CIE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Christine ECHALIER DALIN - #P0337
DEFENDERESSE
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE DE LA SEINE (RCS de [Localité 3] n°429 173 925)
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Roger DENOULET - #D0285
PARTIE INTERVENANTE
S.A.S. SAS [Adresse 1] (RCS de [Localité 2] n°901 193 599), par voie d’intervention volontaire

AVOCAT
représentée par Maître Charles-edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS - #P0112

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 18 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 13 Mai 2026 à 14 H 15,

Le 18/06/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience