TJ 35238, 27 juin 2025, RG 24/03252
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 27 Juin 2025
N° RG 24/03252 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K32V
Epoux [W]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [P] [C] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3057 du 28/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [W]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] (49)
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 27 Juin 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Elodie PRAUD, Me Armelle PRIMA-DUGAST
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à l’ordonnance sur mesures provisoires ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce Madame [H] [C] et de Monsieur [J] [W] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 août 2022 par l’officier d’état civil de [Localité 10], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [P], [M], [S] [C], née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 11],
- Monsieur [J], [N], [U] [W], le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 9] ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties et signée le 9 décembre 2024 ainsi que l’attestation établie le 20 janvier 2025 réglant les effets du divorce entre les époux et relativement aux enfants ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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