TJ 13055, 16 juin 2025, RG 23/00358

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]

JUGEMENT N°25/02667 du 16 Juin 2025

Numéro de recours: N° RG 23/00358 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3BZ4

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté pa Me POMARES Thibault avocat au barreau de Tarascon

C/ DEFENDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par [O] [Y] munie d’un pouvoir régulier

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam

Assesseurs : PAULMYER Vivien
FOUCHARD Laurent

Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Juin 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort

RG 23/00358
EXPOSE DU LITIGE
Le directeur de la [6] (ci-après [9]) a délivré le 27 mai 2022 une mise en demeure à l’encontre de Monsieur [F] [T] pour le paiement de la somme de 213,94 euros au titre de cotisations sociales impayées pour le mois d’octobre 2021 et de majorations de retard au titre des cotisations impayées pour les mois de janvier et février 2018.

Par courrier en date du 6 octobre 2022, Monsieur [F] [T] a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette mise en demeure.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 février 2023, Monsieur [F] [T] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable de la [10] du 9 novembre 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2025.

Monsieur [F] [T], représenté par son conseil, demande au tribunal de constater son désistement, indiquant ne plus contester la somme réclamée au titre de la mise en demeure.

La [10] indique accepter ce désistement et demande au tribunal de condamner à titre reconventionnel Monsieur [F] [T] à lui verser la somme de 213,94 euros au titre de la mise en demeure du 27 mai 2022. Elle précise également à l’audience renoncer à ses demandes formulées aux termes de ses écritures au titre des dommages et intérêts et de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, Monsieur [F] [T], demandeur à l’instance, a formulé selon courriel daté du 13 mars 2025 - et lors de l’audience- son désistement d’instance.
La [10] indique accepter ce désistement. Elle sollicite toutefois la condamnation de Monsieur [F] [T] à lui régler la somme de 213,94 euros au titre de la mise en demeure du 27 mai 2022.
Il convient de donner acte à Monsieur [F] [T] de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Le désistement d’instance emporte condamnation de Monsieur [F] [T] à régler à la [10] la somme de 213,94 euros au titre de la mise en demeure du 27 mai 2022 d’un montant de 213,94 euros relative à des majorations de retard des mois de janvier et février 2018 et des cotisations d’octobre 2021.
Sur la demande de dommages et intérêts
La [10] indique à l’audience renoncer à sa demande de condamnation de Monsieur [F] [T] au paiement de la somme de 50 euros au titre des dommages et intérêts.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
La [10] indique à l’audience renoncer à sa demande de condamnation de Monsieur [F] [T] au paiement de la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l’instance sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire en dernier ressort

- DONNE ACTE à Monsieur [F] [T] de son désistement d’instance,

- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

- CONDAMNE Monsieur [F] [T] à payer à la [6] la somme de 213,94 euros au titre de la mise en demeure du 27 mai 2022 d’un montant de 213,94 euros relative à des majorations de retard des mois de janvier et février 2018 et des cotisations d’octobre 2021,

- CONSTATE la renonciation par la [10] des demandes formulées au titre des dommages et intérêts et de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNE Monsieur [F] [T] aux dépens de l’instance,
Conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE