TJ 79191, 16 juin 2025, RG 23/00054
Vérifier : TJ 79191, 16 juin 2025, RG 23/00054 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT
Juge de l’exécution - Saisies immobilières
Titre de vente délivré
à Me Guillaume GERMAIN
Le
N° RG 23/00054 - N° Portalis DB24-W-B7H-EBCY
Minute n°25/00030
Le
1 exécutoire et expédition à la SCP BELOT-MARRET-CHAUVIN
1 expédition à Me Guillaume GERMAIN et à Me [G]
2 copies dossier
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 16 JUIN 2025
A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Niort, tenue le 16 juin 2025, à dix heures, par Christelle DIDIER, Vice-présidente, juge de l’exécution, assistée de Astrid CATRY, greffière placée,
a été évoquée l’affaire opposant :
DEMANDERESSE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINTE PEZENNE
inscrite au RCS de NIORT sous le numéro 781 543 840
dont le siège social est sis
93 route de Coulonges - SAINTE PEZENNE
79000 NIORT
représentée par Maître Sylvie CHAUVIN de la SCP BELOT-MARRET-CHAUVIN, avocats au barreau de DEUX-SEVRES
CRÉANCIER POURSUIVANT
DEFENDEURS:
Monsieur [X] [P]
12 rue Tattersal - appt 4
79000 NIORT
défaillant
Madame [Z] [D] [O]
95 rue des Ormeaux
79410 ECHIRÉ
représentée par Maître Laura ROOSE substituant Me BOSSANT de la SCP FORT-BOSSANT-ROOSE, avocats au barreau de DEUX-SEVRES
DÉBITEURS SAISIS
ADJUDICATAIRE :
SCI AH INVEST
inscrite au RCS de NIORT sous le n° 944 429 109
dont le siège social est sis 201 avenue de Paris 79000 NIORT
représentée par son gérant Monsieur [C] [I] [M] domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Guillaume GERMAIN, avocat au barreau des DEUX SEVRES
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 03 mars 2025, le juge de l’exécution a constaté la régularité et la validité de la saisie immobilière pratiquée par Caisse de Crédit Mutuel de Sainte Pezenne à l’encontre de M. [X] [P] et Mme [Z] [O] et ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi.
À l’audience, lecture est donnée de la désignation de l’immeuble à vendre.
Il est constaté que toutes les formalités de rédaction et de dépôt au greffe du juge de l’exécution du cahier des charges prescrites par la loi ont été observées. Les actes de publicité suivant ont été réalisés :
- affichage de la vente dans la salle des pas perdus du tribunal judiciaire, le 28 avril 2025 ;
- publication dans un journal d’annonce légale et dans la presse régionale les 17 et 19 avril 2025 ;
- publication sur un site internet annonçant les ventes immobilières sur saisies le 18 avril 2025 (AVOVENTES).
L’ affichage de la vente sur l’immeuble a été constatée par acte d’huissier du 16 avril 2025 lequel mentionne une date d’adjudication érronée, à savoir le 16 mai 2025 à 10 heures, si cette formalité doit être considérée comme substantielle, le juge de l’exécution n’a cependant été saisi d’aucune contestation formulée dans les délais prévus par l’article R 311-5 du code des procédures civiles d’exécution.
L’avocat de Caisse de Crédit Mutuel de Sainte Pezenne, requiert la vente.
Les frais de poursuite, taxés, sont publiquement annoncés pour un montant de 3898,32 euros.
Le juge ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble saisi.
Il est alors procédé à l’adjudication, aux conditions suivantes, annoncées à l’audience.
Désignation : immeuble à usage d'habitation situé à ECHIRE (Deux-Sèvres), 789 rue des Garennes, cadastré section AM n° 176, d’une contenance totale de 00 ha 07 a 36 ca.
Mise à prix : 20 000 euros
Frais taxés : 3898,32 euros
Principales conditions de la vente : Charges, clauses et conditions contenues dans le cahier des conditions de la vente.
Le compteur visuel et sonore est alors actionné une première fois.
Maître Guillaume GERMAIN enchérit en dernier et porte le prix à 87 000 euros.
Quatre-vingt-dix secondes, décomptées par un dispositif électronique, s’écoulent depuis cette dernière enchère, sans nouvelle enchère.
Le juge de l’exécution constate alors le montant de la dernière enchère, soit 87 000 euros, laquelle emporte adjudication.
Maître Guillaume GERMAIN demande de déclarer adjudicataire :
La Société Civile Immobilière AH INVEST
immatriculée au R.C.S. de NIORT sous le numéro 944 429 109
dont le siège social est sis 201 avenue de Paris 79 000 NIORT
réprésentée légalement par M. [C] [I] [M] né le 03 juillet 1986 à Zagazik (Egypte), né de M. [Y] [I] [M] et Mme [R] [N], domicilié personnellement 18 D rue Emilie Cholois 79 000 NIORT
et remet l’attestation mentionnée à l’article R. 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement,
Vu le jugement d’orientation du 03 mars 2025, prononcé sur poursuites de la Caisse de Crédit Mutuel de Sainte Pezenne.
Vu le cahier des conditions de la vente déposé au greffe de ce tribunal le 08 septembre 2023,
Vu les diagnostics établis par ADN 79 et le certificat d’urbanisme d’information délivré par la commune d’Echiré déposés par le conseil du créancier poursuivant le 5 juin 2025,
Vu l’expiration du délai prévu par les dispositions de l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution, sans nouvelle enchère ;
ADJUGE à
La Société Civile Immobilière AH INVEST
immatriculée au R.C.S. de NIORT sous le numéro 944 429 109
dont le siège est sis 201 avenue de Paris 79 000 NIORT
réprésentée légalement par M. [C] [I] [M] né le 03 juillet 1986 à Zagazik (Egypte), né de M. [Y] [I] [M] et Mme [R] [N], domicilié personnellement 18 D rue Emilie Cholois 79 000 NIORT
l’immeuble à usage d'habitation situé à ECHIRE (Deux-Sèvres), 789 rue des Garennes, cadastré section AM n° 176, d’une contenance totale de 00 ha 07 a 36 ca, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de la vente, au prix principal de 87000 euros, outre les frais taxés à la somme de 3898,32 euros, aux clauses et conditions du cahier des conditions de la vente ;
ORDONNE, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble ci-dessus adjugé, au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraint par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ;
RAPPELLE que les divers meubles et objets mobiliers meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans les cas où ces meubles demeureraient dans les lieux à l'issue de l'adjudication, l'adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d'une procédure d'expulsion.
DIT que les dépens excédant les frais taxés seront supportés solidairement par M. [X] [P] et Mme [Z] [O].
Le greffier, Le juge de l’exécution
Astrid CATRY Christelle DIDIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.