TJ 78646, 27 juin 2025, RG 24/01928

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire, et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe.

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’assignation en date du 22 mars 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 octobre 2024,

CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugale entre

Madame [C] [E] [V]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (BRESIL),

et de

Monsieur [P], [F] [D]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (13),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2023 à [Localité 13] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 12] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 17 décembre 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [P] [D] de constater la résidence séparée des époux ;

DÉBOUTE Monsieur [P] [D] de sa demande de constater que les époux sont en possession de ses vêtements et objets personnels ;

Sur les autres mesures

CONDAMNE Monsieur [P] [D] au paiement des dépens ;

DÉBOUTE Madame [C] [E] [V] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DÉBOUTE toutes demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025 par Madame Alice DHOUAILLY, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Églantine STANOVICI, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES