TJ 78646, 27 juin 2025, RG 25/01452

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
(L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011)

N° dossier : N° RG 25/01452 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFCN
N° de Minute :

PREFET DES YVELINES

c/

[K] [M]

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
- à l'avocat

LE : 27 Juin 2025

- NOTIFICATION par lettre simple :
- au défendeur
- au tiers

LE : 27 Juin 2025

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 27 Juin 2025

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt cinq et le vingt sept Juin

Devant Nous, Madame Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 27 Juin 2025

DEMANDEUR

PREFET DES YVELINES
[Adresse 1]
[Localité 6]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]

régulièrement convoqué, absent
ayant pour avocat Me Gwenola DUCROUX, avocat au barreau de VERSAILLES

TIERS

CENTRE HOSPITALIER ANDRE MIGNOT
[Adresse 2]
[Localité 7]

régulièrement convoqué, absent

PARTIE INTERVENANTE

Madame la Procureure de la République
près le Tribunal judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée
Monsieur [K] [M], né le 13 Août 1996, demeurant [Adresse 4], a fait l'objet, le au PREFET DES YVELINES, d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète,sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Le 23 juin 2025, Monsieur le PRÉFET DES YVELINES a saisi le magistrat afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure.

Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure.

Attendu que par certificat médical en date du 26 juin 2025, le docteur [R] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [M] ;

Attendu que par décision en date du 26 juin 2025, transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 27 juin 2025, Monsieur le PRÉFET DES YVELINES a ordonné la levée de la mesure d'hospitalisation complète;

Attendu que dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n'a plus raison d'être ;

PAR CES MOTIFS