TJ 01053, 26 juin 2025, RG 23/00906

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/
DU : 26 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 23/00906 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GJLG
AFFAIRE : [O] / [N]
OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [E] [A] [O]
née le 18 Septembre 1971 à VICHY (03200)
domiciliée : chez Monsieur [T] [D]
43 Bd Gal de Gaulle
69600 OULLINS
représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de L ’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/3577 du 30/09/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [V] [N]
né le 18 Juillet 1967 à LYON (69007)
Rue Salvador Allendé
01500 AMBÉRIEU EN BUGEY
représenté par Me Anne valérie GILBERT, avocat au barreau de L’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DÉBATS : A l’audience du 18 Avril 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

Mme [E] [O] et M. [Z] [N] ont contracté mariage le 19 juin 1993 devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Saint Pierre-de-Chandieu (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Six enfants sont issus de cette union :
[P], né le 21 décembre 1991 à Toulon (Var), aujourd'hui majeur
[B], né le 28 juin 1994 à Brest (Finistère), aujourd'hui majeur
[J], née le 13 octobre 1997 à Lorient (Morbihan), aujourd'hui majeure
[F], née le 13 janvier 1999 à Lorient (Morbihan), aujourd'hui majeure
[M], née le 2 février 2009 à Villeurbanne (Rhône)
[C], né le 15 janvier 2011 à Villeurbanne (Rhône)

Par Requête enregistrée au Secrétariat-Greffe le 27 septembre 2019, Mme [E] [O] a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, d'une action en divorce.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de non conciliation en date du 16 octobre 2020, par laquelle il a notamment:

Autorisé les époux à introduire l'instance en divorce

Constaté que les époux vivaient séparément depuis octobre 2018

Attribué provisoirement à M. [Z] [N] la jouissance du logement familial à M. [Z] [N] à titre non gratuit

Dit que M. [Z] [N] devra assurer le règlement provisoire des mensualités de remboursement du plan de surendettement , à charge de comptes dans les opérations de partage

Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, [M] et [C]

Fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère, Mme [E] [O]

Accordé à M. [Z] [N] un droit de visite et d'hébergement de type "classique" (un week-end sur deux, hors vacances scolaires, et la moitié des vacances scolaires)

Fixé la contribution de M. [Z] [U] l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 150 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 300 Euros par mois

Par exploit d'Huissier en date du 21 mars 2023, Mme [E] [O] a assigné M. [Z] [N] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

M. [Z] [N] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure. Il a sollicité de voir prononcer le divorce sur le même fondement.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties (enregistrées au RPVA le 2 septembre 2024 pour le demandeur et le 19 mars 2024 pour le défendeur), pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

La clôture de la procédure a été prononcée le 16 janvier 2025. La cause a été plaidée à l'audience du 18 avril 2025 et la présente décision a été mise en délibéré au 26 juin 2025, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le principe du Divorce :

Il résulte des articles 237 et 238 du Code Civil, que le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, ce qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, matérialisée par une séparation depuis plus de deux ans lors de l'assignation en divorce

En l'espèce, le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction, de par les pièces versées au dossier, que le lien conjugal est définitivement altéré entre les époux, au sens de la loi, car la communauté de vie a cessé entre les époux depuis plus de deux ans

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

Sur l'usage du nom marital :

L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut, néanmoins, conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du Juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ;

Attendu que faute de demande particulière sur ce point de la part de l'épouse, Mme. [E] [O] reprendra l'usage de son nom de jeune fille, après le divorce

Sur la date des effets du divorce

L'article 262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, à la date de la demande en divorce. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer » ;

En conséquence, en raison de l'accord des parties sur ce point,la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera fixée à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 19 mars 2019 ;

Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux :

Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux » ;

Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de donner acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et inviter les parties à procéder à ce règlement de façon amiable et conventionnelle ;

En application de l'article 267 du Code Civil, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance N° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable en la cause, le Juge aux Affaires Familiales, saisi d'une instance en divorce, ne peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, que s'il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire sur le fondement de l'article 255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.

En l'absence de réunion des conditions édictées par cette disposition, la juridiction ne peut que renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial ;

Sur la Révocation des avantages matrimoniaux

L'article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. » ;

Attendu qu'en l'espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emportera révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir ;

Sur la prestation compensatoire

Attendu que, selon l'article 270 du Code Civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crèe dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ;

Attendu que, selon l'article 271 du Code Civil, « La prestation compensatoire est fixée, selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, notamment :

la durée du mariage ;
l'âge et l'état de santé des époux ;
leur qualification et leur situation professionnelles ;
les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
leurs droits existants et prévisibles ;
leur situation respective en matière de pension de retraite, en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa»;
La prestation compensatoire n’a pas pour objet de niveler les fortunes, de corriger l’inégalité des conditions ou des talents, ni de remédier aux inconvénients du régime matrimonial des époux ;

En outre, selon la Cour de Cassation, « la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux non au moment de la séparation de fait (2° Chambre Civile, 4 février 1987 ; Bulletin N° 35), ni à la date des effets du divorce entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, mais « à la date à laquelle le divorce a pris force de chose jugée » (1ère Chambre Civile, 21 septembre 2005 ; N° 04-14.830),

En l'espèce, il sera rappelé que :

Célébré en 1993, le mariage aura duré 32 années ; les époux sont âgés respectivement de 53 et 57 ans ;

L'Ordonnance de non conciliation a retenu les éléments suivants :

Situation financière de l’épouse :
Profession : sans emploi depuis 2017
RSA : 709,08€
allocations familiales : 131,95€
prime d’activité : 198,62€
APL : 269,75
loyer : 439,19€

Situation financière de l’époux :
Profession : chauffeur routier (grand régional)
revenus : 23548€ sur 2019 soit 1 962€ par mois

M. [Z] [N] a déclaré avoir perçu en 2023, 23 308 Euros de revenus annuels soit une moyenne mensuelle de 1900 Euros ;

La vente du bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal, en mars 2022 a permis de solder l'ensemble des dettes figurant au plan de surendettement établi en mars 2019 ;

M. [Z] [N] n'a pas justifié de ses charges actuelles, et il n'en mentionne pas dans sa déclaration sur l'honneur, en date du 4 septembre 2023 ;

Mme [E] [O] a signé, en août 2024, un CDI à temps partiel, en qualité de surveillante auprès de l'enseignement privé, et perçoit 314 Euros bruts par mois ; elle est hébergée à titre gratuit ;

Mme [E] [O] percevait en juin 2024, environ 600 Euros par mois de prestations familiales, hors APL ;

En conséquence, le principe d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, consécutive au divorce, sera reconnue, et M. [Z] [N] devra verser à Mme [E] [O], une prestation compensatoire d'un montant de 25 000 Euros en capital;
Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants :

L'accord des parties sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale ainsi que sur la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme [E] [O], sera retranscrit au dispositif du présent jugement ;

En ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement de M. [Z] [N] à l'égard des enfants, en raison de l'âge des enfants, du déménagement de Mme [E] [O] sur la commune de Oullins (Rhône), de l'incertitude également sur le lieu de résidence réel de M. [Z] [N], il sera dit que le droit de visite et d'hébergement de celui-ci à l'égard de ses enfants [M] et [C] s'exercera de façon exclusivement libre et amiable ;

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants :

Attendu que, selon l'article 371-2 du Code Civil, « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit, lorsque l'enfant est majeur » ;

Attendu que, selon l'article 373-2-2 du Code Civil, « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire, versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié « ;

Les situations financières des parties, déjà évoquées, conduisent à confirmer le montant de la contribution de M. [Z] [N] à l'entretien et à l'éducation des enfants, à la somme de 200 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 400 Euros par mois ;

PAR CES MOTIFS