TJ 01053, 27 juin 2025, RG 25/00498

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00498 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDPS Isolement et Contention

N° Minute : 25/00170

Rendue le 27 Juin 2025 à 15H30

Nous, Franck GUESDON, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

statuant après audition de Maître BENOIST Charlotte, avocate au barreau de l’Ain, désigné d’office en raison de la volonté exprimée par le patient d’être entendu mais de son caractère non entendable affirmé par le Docteur [I] [Z]

Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 27 Juin 2025 à 10H04 concernant la mesure de contention de :

Monsieur [B] [L]
né le 13 Janvier 1967 à [Localité 2]

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le certificat médical établi le 26/06/2025 par le Dr [I] [Z] considérant que l'état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement sous contention débutée le 24/06/2025 à 12h19 ;

Vu l’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille, en l'espèce son épouse ;

Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge, le 27/06/2025 à 01h15 ;

Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge le 27/06/2025 à 14h20 selon laquelle la mesure de contention du patient à été levée le 26/06/2025 à 22h00;

PAR CES MOTIFS