TJ 01053, 27 juin 2025, RG 25/00499

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00499 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDPT Isolement et Contention

N° Minute : 25/00171

Rendue le 27 Juin 2025 à 15h50

Nous, Franck GUESDON, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022,

Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 27 Juin 2025 à 15h17 concernant la mesure d’isolement de :

Monsieur [S] [R]
né le 13 Janvier 1967 à [Localité 2]

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le certificat médical établi le 26/06/2025 par le Dr [D] [E] considérant que l'état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement débutée le 24/06/2025 12h19 ;

Vu l’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille, en l'espèce son épouse ;

Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge, le 27/06/2025 à 14H26 ;

Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge le 27/06/2025 à 15h44 selon laquelle la mesure de d’isolement du patient a été levée le 27/06/2025 à 14h30;

PAR CES MOTIFS