TJ 01053, 26 juin 2025, RG 24/00207

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/
DU : 26 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 24/00207 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GTZO
AFFAIRE : [O] / [K] [L]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [D] [B] [Y] [O] épouse [K] [L]
née le 05 Mars 1989 à RILLIEUX LA PAPE (69140)
de nationalité Française
250 Rue du Pré Nouveau
01320 CHATILLON LA PALUD
représentée par Me Océane BIMBEAU, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/552 du 14/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [K] [L]
né le 09 Janvier 1991 à QUILPUE CHILI
de nationalité Chilienne
321 rue des Rondes
01800 PEROUGE
représenté par Me Lisa SALVATORE, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DÉBATS : A l’audience du 18 Avril 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

Mme [D] [O] et M. [T] [K] [L] ont contracté mariage le 6 octobre 2017, devant l'Officier d'Etat-Civil de Quilpué, Valparaiso (Chili). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union :
[J], né le 24 février 2017 à Quilpué, Valparaiso (Chili)
[Z] [P], née le 19 avril 2019 à Châtillon-la-Palud (Ain)

Par exploit d'Huissier en date du 4 avril 2023, remis au Secrétariat-Greffe le 12 avril 2023, Mme [D] [O] a assigné M. [T] [K] [L] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce sans indication du fondement juridique de la demande.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 4 octobre 2024, par laquelle il a notamment :

Constaté la compétence de la Juridiction Française, et plus précisément celle du Juge aux Affaires Familiales de Bourg-en-Bresse, et déclare la loi française applicable pour les questions relatives au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires entre époux et envers les enfants

Constaté que les époux vivaient séparément

Constaté qu'il n'existait plus de domicile conjugal

Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale

Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme [D] [O]

Dit que M. [T] [K] [L] disposera à l'égard des enfants, d'un droit de visite médiatisé qui s'exercera en lieu neutre, dans les locaux de l'association CARIC-ADSEA, à Bourg-en-Bresse

Fixé la contribution de M. [T] [K] [L] à l'entretien et à l'éducation des enfants, à la somme de 150 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 300 Euros par mois

Dit que M. [T] [K] [L] prendra en charge les frais de scolarité, de garde, d'activités extra-scolaires et de cantine

Dans ses premières conclusions en demande (enregistrées au RPVA le 4 décembre 2024) Mme [D] [O] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

M. [T] [K] [L] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure. Cependant, le Conseil de celui-ci n'a fait déposer ni conclusions responsives, ni pièces.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties , pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

La clôture de la procédure a été prononcée le 5 décembre 2024. La cause a été plaidée à l'audience du 18 avril 2025 et la présente décision a été mise en délibéré au 26 juin 2025, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le principe du Divorce :

Il résulte des articles 237 et 238 du Code Civil, que le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, ce qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, matérialisée par une séparation depuis plus de un an lors de l'assignation en divorce ;

En l'espèce, le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction, de par les pièces versées au dossier, que le lien conjugal est définitivement altéré entre les époux, au sens de la loi, car la communauté de vie a cessé entre les époux depuis plus de un an ;

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil ;

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

Sur l'usage du nom marital :

L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut, néanmoins, conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du Juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ;

Attendu que faute de demande particulière sur ce point de la part de l'épouse, Mme. [D] [O] reprendra l'usage de son nom de jeune fille, après le divorce ;

Sur la date des effets du divorce

L'article 262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, à la date de la demande en divorce. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer » ;

En l'espèce, la demande présentée par Mme [D] [O] de voir fixer la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du Jugement de divorce à la date du Jugement de divorce, est contraire à la loi, et sera donc rejetée ;

La date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera, conformément à la loi, fixée à la date de la demande en divorce, soit le 12 avril 2023 ;

Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux :

Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux » ;

Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de donner acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et inviter les parties à procéder à ce règlement de façon amiable et conventionnelle ;

En application de l'article 267 du Code Civil, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance N° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable en la cause, le Juge aux Affaires Familiales, saisi d'une instance en divorce, ne peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, que s'il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire sur le fondement de l'article 255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.

En l'absence de réunion des conditions édictées par cette disposition, la juridiction ne peut que renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

Sur la Révocation des avantages matrimoniaux

L'article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. » ;

Attendu qu'en l'espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emportera révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir ;

Sur les conséquences du divorce pour les enfants :

En l'absence de toute opposition de la part de M. [T] [K] [L], il sera fait droit aux demandes présentées par Mme [D] [O] à l'égard des enfants, et ceci d'autant plus que ces demandes préservent les droits du père à l'égard des enfants ;

En ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement de M. [T] [K] [L] à l'égard des enfants, il ne sera pas prévu de retour au lieu neutre en première étape, puisque celle-ci a déjà eu lieu parès l'Ordonnance de mesures provisoires ;

PAR CES MOTIFS