TJ 06088, 26 juin 2025, RG 23/03689

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : [W] / [P]
N° RG 23/03689 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PGZI
N° 25/00232
Du 26 Juin 2025

Grosse délivrée
Me Florence CATTENATI
Me Nicolas DONNANTUONI

Expédition délivrée
[T] [W]
[N] [P]
SCP COHEN

Le 26 Juin 2025

Mentions :

DEMANDEUR
Monsieur [T] [W]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7] (MOSELLE),
demeurant [Adresse 9]
[Localité 2]
représenté par Me Florence CATTENATI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDEUR
Monsieur [N] [P]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (ALPES MARITIMES),
demeurant [Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame FUCHEZ
GREFFIER : Madame ROSSI, Greffier

A l'audience du 17 Mars 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 26 Juin 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt six Juin deux mil vingt cinq, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit signifié le 21/09/2023, Monsieur [T] [W] a assigné Monsieur [N] [P] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par Monsieur [N] [P] sur le fondement de l’ordonnance du 17/02/2023 et de condamnation à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive outre la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été fixée à l’audience du 17/03/2025 et après quatre renvois à la demande des parties, elle a été appelée à l’audience du 17/03/2025.

A l’audience, par conclusions visées à l’audience Monsieur [T] [W] se désiste de l’instance et s’oppose à toute demande adverse.

Par conclusions visées à l’audience, Monsieur [N] [P] demande au juge de l’exécution de constater le désistement d’instance de Monsieur [T] [W], de le condamner à communiquer son adresse actuelle sous astreinte, à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Les parties ont comparu de sorte que la décision est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Monsieur [T] [W] se désiste de l’instance au motif que le litige l’opposant à Monsieur [N] [P] a fait l’objet d’une décision de la cour d’appel d’Aix en Provence du 15/01/2025 confirmant l’ordonnance de mise en état rendue par le juge du tribunal judiciaire de Nice.

Monsieur [N] [P] accepte le désistement.

Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance de Monsieur [T] [W].

En absence de préjudice justifié, il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité à titre de dommages et intérêts à M.[P].

M.[P] demande de condamner M.[W] à communiquer son adresse actuelle sous astreinte. Or une telle demande ne ressort pas des attributions du juge de l’exécution et dès lors sera déclarée irrecevable.

L’équité commande de condamner Monsieur [T] [W] à payer à Monsieur [N] [P], contraint d’exposer des frais pour assurer la défense de ses intérêts, la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [W] sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,