TJ 92050, 26 juin 2025, RG 24/02400
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 26 JUIN 2025
N° RG 24/02400 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2LU
N° de minute :
Monsieur [V] [B]
c/
S.A.S. VOB AUTOMOBILES
DEMANDEUR
Monsieur [V] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Maître Jean-charles MERCIER de l’AARPI AXIAL Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2042
DEFENDERESSE
S.A.S. VOB AUTOMOBILES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Maitre Isabelle GIMONET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2338
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 4 octobre 2024, Monsieur [V] [B] a assigné en référé la S.A.S. VOB AUTOMOBILES.
Selon courrier en date du 12 mai 2025 Monsieur [V] [B] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action. Un accord entre les parties ayant été trouvé.
La S.A.S. VOB AUTOMOBILES a répondu par message RPVA du 16 juin 2025, qu'elle acceptait ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS que Monsieur [V] [B] s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02400 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2LU ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [B] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 5], le 26 Juin 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
Quentin SIEGRIST, Vice-président
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