TJ 95500, 10 juin 2025, RG 25/00168
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Texte de la décision
N° Rôle : N° RG 25/00168
N° Portalis DB3U-W-B7J-OGBD N° minute :
Code NAC : 26 J
Jugement du 10 Juin 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[F] [B] [J] [D]
[T] [R] [M]
[Y] [W] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 11]
La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 13 mai 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER, Présidente, Monsieur Claude BARANES, juge assesseur,qui ont débattu de l’affaire et ont délibéré, assistée de Christelle SIMON, Greffier, en présence du Ministère Public ;
Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2025, date à laquelle la décision a été rendue publiquement par mise à disposition au greffe.
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REQUERANT :
Monsieur [F] [B] [J] [D]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] (VAL D’OISE)
de nationalité française
Marié
Patissier
Demeurant [Adresse 5]
Comparant, assisté par Maître Audrey GUEGAN-COMBES, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 193
PARTIES INTERVENANTES :
Madame [Y] [W] [O]
née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 7] (VAL D’OISE)
de nationalité française
Etudiante
Célibataire
Demeurant [Adresse 5]
Comparante, assistée par sa mère Madame [T] [R] [M], en qualité de représentante légale
Madame [T] [R] [M]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] (VAL D’OISE)
de nationalité française
Mariée
Demeurant [Adresse 4]
Comparante
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Près le Tribunal Judiciaire de PONTOISE
Comparant
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[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,
PRONONCE l’adoption simple de :
[Y] [W] [O]
né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 6] (VAL D’OISE)
de nationalité française
par :
Monsieur [F] [B] [D]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] (VAL D’OISE)
de nationalité française
Marié
DIT que l’adoptée portera le nom [O]-[D],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance Année 2007 n°630 de [Y] [W] [O] à la Mairie de [Localité 7] (VAL D’OISE) ;
DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 09 janvier 2025, jour du dépôt de la requête ;
LAISSE les dépens à la charge du requérant ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision est notifiée à la diligence du greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours, au requérant et aux parties à l’instance ou à leur avocat ;
RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai dans le délai de quinze jours de la notification par le greffe, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 10], le 10 Juin 2025, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
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