TJ 14118, 25 juin 2025, RG 24/03835

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l'assignation en divorce en date du 26 septembre 2024 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 05 février 2025 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage effectuée le 27 mars 2025 pour Monsieur [E] [D] et le 31 mars 2025 pour Madame [H] [J] ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 mai 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [E] [D]
né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 7] (Algérie)

et de

Madame [H], [L], [I] [J]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] (14)

mariés le [Date mariage 3] 2020 par devant l'Officier d’État Civil
de [Localité 12] NORMANDIE (14)

en application de l’article 233 du Code Civil ;

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 11] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Attribue à titre préférentiel à Monsieur [E] [D] le bail relatif au domicile conjugal, bien immobilier en location, sis [Adresse 5] ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate que l’épouse ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 3 juillet 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Donne acte à Monsieur [E] [D] de ce qu’il ne sollicite pas la fixation d’une prestation compensatoire à son profit ;

Condamne Monsieur [E] [D] et Madame [H] [J] aux dépens de l'instance, lesquels seront partagés par moitié entre eux et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par K. HAFSI, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales

Kheira HAFSI Lucile GACOUGNOLLE