TJ 14118, 25 juin 2025, RG 24/04356
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Texte de la décision
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/04356 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I63H
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 1
JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [I], [B] [V]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Evelyne BOYER, Avocat Plaidant
Représenté par Me Grégoire BOUGERIE, Avocat Postulant
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [E], [Q], [K] [N] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sylvie NOACHOVITCH, Avocat Plaidant
Représenté par Me Laurence D’OLIVEIRA, Avocat Postulant
JUGEMENT :
La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 25 JUIN 2025, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture.
signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Kheira HAFSI, faisant fonction de greffier
Copie exécutoire délivrée le
à :
- Me Evelyne BOYER
- Me Sylvie NOACHOVITCH
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 247 du code civil ;
Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
CONSTATE l’extinction de la présente instance et l’extinction de l’action en divorce par le dépôt auprès de Maître [M] [X] (notaire à [Localité 3]-27) le 20 juin 2025 d’un original de la convention sous signature privée constresignée par avocats contenant consentement mutuel à divorce des époux [I] [V] et [E] [N] ;
DIT que la juridiction est dessaisie et que l’affaire sera retirée du rôle ;
CONDAMNE Monsieur [I] [V] et Madame [E] [N] aux dépens de l'instance, lesquels seront partagés par moitié entre eux.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
Kheira HAFSI Lucile GACOUGNOLLE
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