TJ 14118, 25 juin 2025, RG 24/04377
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Texte de la décision
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/04377 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JABG
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 3
JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Z], [K], [D] [G] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005740 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
Représentée par Me Zeynep ARSLAN, Avocat
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [V], [S], [O] [W]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-007730 du 10/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
Représenté par Me Julie SPILLEBOUT, Avocat
JUGEMENT :
La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 25 JUIN 2025, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture.
signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Kheira HAFSI, faisant fonction de greffier
Copie exécutoire délivrée le
à :
- Me Zeynep ARSLAN - 122
- Me Julie SPILLEBOUT - 136
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Vu l'assignation en divorce en date du 31 octobre 2024 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 02 avril 2025 ;
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé des époux le 05 mars 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 mai 2025 ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [V], [S], [O] [W]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5] (14)
et de
Madame [Z], [K], [D] [G]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] (14)
mariés le [Date mariage 3] 1981 par devant l'Officier d’État Civil
de [Localité 7] (14)
en application de l’article 233 du Code Civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Donne acte à l'épouse de ce qu'elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 31 octobre 2024 ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.
La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par K. HAFSI, greffier présent lors de sa mise à disposition.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
Kheira HAFSI Lucile GACOUGNOLLE
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