TJ 27229, 23 juin 2025, RG 24/01986
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
MISE EN ETAT
N° RG 24/01986 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HX6Y
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR DU 23 JUIN 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [O]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1],
De nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
- [Localité 1]
Représenté par Me Marc BENOIT, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Julien BRUNEAU, avocat au barreau du MANS (avocat plaidant)
DEFENDEURS :
Madame [Z] [K] divorcée [W],
née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2]
De nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne DESLANDES, membre de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l’EURE
Monsieur [X] [D]
né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 4],
De nationalité française,
demeurant [Adresse 3]
- [Localité 5]
N’ayant pas constitué avocat
Madame [S] [D]
née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 1]
De nationalité française,
demeurant [Adresse 4]
- [Localité 6]
Représentée par Me Olivier COTE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Laurence DOREL, avocat au Barreau de CAEN (avocat plaidant)
Madame [Q] [D]
née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 1]
De nationalité française,
demeurant [Adresse 5]
- [Localité 7]
Représentée par Me Olivier COTE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Laurence DOREL, avocat au Barreau de CAEN (avocat plaidant)
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Marie LEFORT
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
ORDONNANCE :
- Mesure d’administration judiciaire.
- Non susceptible de recours.
- signée par Marie LEFORT, Juge de la mise en état et par Aurélie HUGONNIER, Greffier.
Vu l'instance enrôlée sous le n°RG 24/01986 ;
Aux termes des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile, "à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire".
L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront conventir d'entrer en médiation, conventionnelle ou judiciaire avec le médiateur qui les aura informé de la mesure ou avec le médiateur de leur choix.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
DONNE INJONCTION aux parties de rencontrer un mediateur de :
L’Association [1]
maison de l’avocat [Adresse 6]
- [Localité 8]
[Courriel 1]
pour un rendez-vous d'information sur l'objet de la médiation et son déroulement,
DIT que, dans le délai d'1 mois suivant l'envoi de la présente ordonnance, chaque partie devra contacter directement le médiateur par mail et devra se présenter au rendez-vous fixé en personne, et si besoin, assistée de son Conseil,
RAPPELLE que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence ou par téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,
RAPPELLE que l'injonction ne porte que sur le fait d'assister à une réunion d'information et que les parties restent libres de la suite à donner,
DIT que si les parties choisissent à l'issue de la réunion d'information d'entrer en médiation judiciaire ou conventionnelle avec le médiateur ici désigné, lequel pourra dans ce cas immédiatement commencer sa mission et en informer la juridiction, à charge pour chaque personne de consigner la somme de 500 euros entre les mains du médiateur, à valoir sur la rémunération de celui-ci, la rémunération définitive du médiateur étant fixée par celui-ci en fonction du temps passé et dans le cadre d'une convention passée avec les parties,
DIT qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridicition l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,
DIT que si les parties n'ont pas déféré à l'injonction, l'affaire pourra être radiée,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 20 Octobre 2025 à 09h30 pour vérification de ce que les parties ont déféré à la présente injonction.
Le Greffier, Le juge de la mise en état,
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