TJ 27229, 23 juin 2025, RG 23/01274

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE 1

N° RG 23/01274 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HHFP
NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
CIVIL - Chambre 1

DEMANDEUR
Syndic. de copro. SDC DE LA RESIDENCE INA SIS [Adresse 1] A [Localité 3]
représenté par Me Aurélie BLONDE, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEURS

SARL STINC
représentée par Me Marion QUEFFRINEC, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau CAEN (avocat plaidant)
S.A. MMA IARD
assureur de la société STINC
représentée par Me Marion QUEFFRINEC, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau CAEN (avocat plaidant)
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
assureur de la société STINC
représentée par Me Marion QUEFFRINEC, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau CAEN (avocat plaidant)
S.C. ICCUB INVESTISSEMENT
représentée par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE
M. [X] [I]
N’ayant pas constitué avocat
S.A. ALLIANZ IARD
représentée par Me Jean-marie MALBESIN, avocat au barreau de ROUEN
S.A.R.L. SOCIETE NORMANDE LEPICARD DOMINIQUE - SLND
représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN
Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
Société d’assurance à forme mutuelle
N’ayant pas constitué avocat
S.A. AXA FRANCE IARD
représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN
S.A. MMA IARD
assureur de la societe eck
représentée par Me Jean-jérôme TOUZE, avocat au barreau de l’EURE
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
assureur de la société ECK
représentée par Me Jean-jérôme TOUZE, avocat au barreau de l’EURE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE PARTIEL

Marie LEFORT, Juge de la mise en état,
assistée de Aurélie HUGONNIER, Greffier,

Vu les assignations délivrées les 23 et 30 mars 2023 par le syndicat des co-propriétaires de la résidence INA sis [Adresse 1] à [Localité 3] notamment à l'encontre de Monsieur [X] [I] et de son assureur, la S.A Allianz aux fins de les voir condamner in solidum à l’indemniser des travaux de réparation des désordes d’infiltrations par la toiture du bâtiment A, outre les préjudices et coûts induits.

Vu les conclusions de désistement d'instance du syndicat des co-propriétaires de la résidence INA sis [Adresse 1] à [Localité 3] à l'égard de Monsieur [X] [I] et de son assureur, la S.A Allianz notifiées par Rpva le 12 avril 2024 ;

Vu l'acceptation du désistement par la S.A Allianz ;

En l'absence de constitution de Monsieur [X] [I] ;

Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Il y a lieu de constater que le désistement est parfait et que l'instance est désormais éteinte.

Les dépens seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.

PAR CES MOTIFS