Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 34172, 24 juin 2025, RG 24/02001


Vérifier : TJ 34172, 24 juin 2025, RG 24/02001 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2025
Numéro
24/02001
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
685f053b02c5b8c8ca15f729

Texte de la décision

1,836 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

N° RG 24/02001 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGZ6

N°Minute:25/01557

CADUCITÉ

DU :

[C] [Z] [L] époux [L] [S]

C /

S.A.R.L. -[K] [D]

expédition à
M. [C] [Z] [L] époux [X] ( LRAR )
S.A.R.L. -[K] [D] ( LS )

le
CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 24 juin 2025 par le tribunal judiciaire, présidé par Madame Sabine CABRILLAC Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge au Tribunal Judiciaire,
assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [Z] [L] époux [L] [S], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

à :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. -[K] [D], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M. [D] [K], non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête en date du 25 Septembre 2024, le demandeur Monsieur [C] [Z] [L] a fait convoquer le défendeur la S.A.R.L. -[K] [D] devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 25 mars 2025; que le dossier a été renvoyé à l'audience du 24 juin 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.