TJ 06069, 26 juin 2025, RG 24/00182

1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES
1 exp dossier
Copie délivrée le

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

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JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

Cahier des conditions de vente N° RG 24/00182 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-QBKD

Minute N° 25/132

A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt six Juin deux mil vingt cinq, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

Madame [K] [Y] [F], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

à l’encontre de :

Monsieur [N] [D], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2], de nationalité française, Responsable de projet, époux séparé de biens de Madame [E] [O] [W] [T], demeurant [Adresse 2]

Non comparant ni représenté

Madame [E] [O] [W] [T], née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 3] (AM), de nationalité française, chargée d’opération, épouse séparée de biens de Monsieur [N] [D],, demeurant [Adresse 2]

Non comparante ni représentée

co-licitants

En présence de :

LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis C/° Cabinet d’avocats AXIOJURIS-LEXIENS - [Adresse 3]

Non comparant ni représenté

Créancier inscrit

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A l'appel de la cause à l'audience publique du 27 février 2025 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 03 avril 2025, délibéré prorogé au 26 juin 2025.

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EXPOSE DU LITIGE

En vertu d'un jugement du 12 juillet 2024, rendu par le tribunal judiciaire de Grasse, (Chambre de la famille - 4ième chambre - cabinet C) à la demande de [K] [Y] [F], celle-ci poursuit la vente sur licitation d'une parcelle de terre avec les constructions y édifiées sise à [Localité 4] (AM), cadastrée section AX n° [Cadastre 1]. appartenant à [N] [D] et [E] [S] pour les acquis, en indivision, aux termes d'un acte reçu par Maître [Q], notaire à [Localité 5], en date du 9 décembre 2020, dont une expédition a été publiée au service de la publicité foncière d'[Localité 6] le 22 décembre 2020 volume 2020P numéro 52274, sur la mise à prix de 550.000 euros avec faculté de baisse d'un quart en cas d'enchères désertes.
Le 19 décembre 2024, elle a déposé au greffe du tribunal le cahier des conditions de vente.
Sommation a été délivrée aux colocitants ainsi qu'au créancier inscrit d'en prendre communication en vue de l'adjudication fixée au 27 février 2025 à 9 heures.
A cette audience, l'avocat constitué aux intérêts de [K] [Y] [F] a fait connaître au tribunal qu'il n'entendait pas requérir l'adjudication dès lors les biens et droits immobiliers indivis ont été vendus de gré à gré.
[N] [D] et [E] [S] et le Crédit Immobilier de France Développement, créancier inscrit, n'ont pas conclu.

MOTIFS ET DECISION

Il convient de donner acte à [K] [Y] [F] de son absence de réquisition de la licitation des biens et droits indivis appartenant à [N] [D] et [E] [S], vendus dans le cadre d'une vente de gré à gré et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours

PAR CES MOTIFS