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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 45234, 24 juin 2025, RG 25/01153


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Date
24/06/2025
Numéro
25/01153
Lieu / cour
tj45234
Chambre
JCP-Baux d'habitation
Type
other
Id
685f0b5302c5b8c8ca1607d8

Texte de la décision

1,456 caractères

Expéditions envoyées le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX
ET DE LA PROTECTION

[Adresse 4]
[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Minute n°

N° RG 25/01153 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBST

CADUCITE DU 24 Juin 2025

CADUCITÉ DE LA DEMANDE D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 24 Juin 2025 par Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection, assistée de Déborah STRUS, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [U] [M] [T] [V]
demeurant [Adresse 3]
non comparante

à :

Monsieur [N] [C] [L]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 06 Février 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DÉCLARE la demande caduque,

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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