TJ 45234, 24 juin 2025, RG 25/00935

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 4]
[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 7]

Minute n°

N° RG 25/00935 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HBHF

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. [Adresse 6]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Monsieur [H], muni d'un ouvoir de représentation

à

Madame [T] [I]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Décembre 2024

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ; Madame [T] [I] étant décédée ,

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 24 Juin 2025 par Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT