TJ 31555, 24 juin 2025, RG 25/01927

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
JCP FOND

N° RG 25/01927
N° Portalis DBX4-W-B7J-UFX3

Minute :

CADUCITÉ

DU 24 JUIN 2025

La S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
C /

Monsieur [V] [U],

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE

CADUCITÉ D'ASSIGNATION

Prononcé publiquement le 24 juin 2025 par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, présidé par Vanessa RIEU, Juge du Tribunal Judiciaire, statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Aurélie BLANC Greffière ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

La S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le si-ge social est sis [Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE

à :

Monsieur [V] [U]
Demeurant au [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 et 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 17 février 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour l'audience du 24 juin 2025 ;

Attendu que cette assignation a été déposée au greffe de ce tribunal le 13 juin 2025 pour l'audience du 24 juin 2025 ;

Que ce dépôt n'a pas respecté le délai prévu à l'article 754 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,