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TJ 31555, 24 juin 2025, RG 24/02569


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Date
24/06/2025
Numéro
24/02569
Lieu / cour
tj31555
Chambre
JCP FOND
Type
other
Id
685f0e9b02c5b8c8ca1610d9

Texte de la décision

1,527 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/02569
N° Portalis DBX4-W-B7I-TDW4

N°

DÉSISTEMENT

DU 24 juin 2025

COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties

Le :

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [S] [X]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Représentée par Maître Andréa RAMOS VINCENT, avocate au barreau de TOULOUSE

à :

Madame [H] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentée par Maître Christophe BORIES, avocat au barreau de TOULOUSE

Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 02 juillet 2024 reçu au Tribunal judiciaire de Toulouse le 05 juillet 2025 ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de son action ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d'action de Madame [S] [X] ;

DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°24/02569 ;

DIT que Madame [S] [X] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 24 juin 2025 par Vanessa RIEU, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

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