TJ 37261, 22 janv. 2025, RG 23/04648

Minute n° : 25/00031
N° RG 23/04648 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I7I7
AFFAIRE : [C]-Compagnie d’assurance PACIFICA- CPAM-GMF

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

°°°°°°°° CIVIL_EX-TI

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [J] [C]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
agissant en qualité de civilement responsable de son fils mineur, [O] [W] né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 8] (37)
représentée par Maître MAULEON substituant Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS,

à :

Compagnie d’assurance PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

CPAM D’INDRE ET LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

S.A. GMF ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me BODET, avocat au barreau de TOURS, substituant Me BORDONE-DUBOIS de la SCP THAUMAS et ASSOCIES

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Octobre 2023.

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que Madame [J] [C] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; que la compagnie d’assurance PACIFICA a accepté ce désistement ;

▸ Constate que la compagnie d’assurance PACIFICA a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; que la GMF ASSURANCE a accepté ce désistement ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 22 Janvier 2025 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT